Termes et conditions d'utilisation
Révision le 23 décembre 2012.

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• 9.     Résiliation.  Cette Convention restera en vigueur jusqu'à ce qu’elle soit résiliée par JobWings, avec ou sans justification, à la seule et unique discrétion de JobWings. Si Vous ne Vous conformez pas à l’une quelconque de ses conditions, JobWings peut résilier cette Convention sans Vous en aviser. Toute résiliation par JobWings s’ajoutera sans préjudice aux autres droits et recours éventuels de JobWings, y compris les injonctions et autres recours en justice. Les dispositions de cette convention concernant le déni de responsabilité, les limites de responsabilité, le droit de propriété, la résiliation, l'interprétation, Votre licence à JobWings, Votre garantie et l’indemnisation continueront à s’appliquer après la résiliation ou l’échéance de cette convention. 

• 10.   Indemnisation. Vous acceptez en tout temps de garantir, défendre et tenir à couvert JobWings, ses agents, fournisseurs, filiales et leurs directeurs et employés respectifs face à tous les recours, poursuites, coûts, réclamations, dommages-intérêts, demandes, responsabilités et frais quels qu’ils soient (y compris les honoraires et frais juridiques et autres) subis, engagés ou payés par JobWings directement ou indirectement en ce qui concerne : (i) toute information ou tout autre contenu, que Vous publiez sur ou par ce site web ou par courriel ou toute autre forme de correspondance, incluant sans s’y limiter la violation de droits, la diffamation, ou les réclamations en rapport avec le respect de la vie privée ; ou (ii) Votre utilisation ou abus du contenu ou de ce site web, incluant sans s’y limiter la violation de droits, la diffamation, ou les réclamations en rapport avec le respect de la vie privée. 

• 11.   Droit applicable. Cette convention sera régie par les lois du Canada et devra être considérée en tous points comme un contrat canadien, sans référence aux principes des conflits de lois. En cas de conflit, Nous acceptons de Nous soumettre à la juridiction non-exclusive des cours du Québec. Vous acceptez de renoncer à tout droit que Vous pourriez avoir de : (i) réclamer un procès avec jury et (ii) de commencer ou participer à tout recours collectif contre la Société au sujet de ce site web, le Contenu ou cette Convention et, là où applicable, Vous acceptez également d’abandonner tout recours collectif contre JobWings ou ses concédants. Nous avons demandé que cette Convention et tous les documents s’y rattachant soient élaborés en anglais et en français. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaudra. 

• 12.   Intégralité de la Convention. Cette convention, telle que modifiée éventuellement selon les dispositions de l’article 13, ainsi que tous les autres avis conformes à la loi et politiques qui se trouvent sur ce site web, constitue l’intégralité de la Convention entre Vous et la Société en ce qui concerne l'utilisation de ce site web et le Contenu. 

• 13.   Modification et renonciation. JobWings se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier cette Convention à tout moment en affichant des amendements sur ce site web. Vous êtes responsables de réviser périodiquement les amendements sur ce site web et Vous êtes considéré comme étant au courant de tels amendements. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions générales modifiées, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser ce site web. Votre accès à ce site web ou Votre utilisation de ce site web après l’affichage de tout amendement constituera Votre accusé de réception et Votre acceptation des conditions générales modifiées. Aucun supplément, modification ou amendement à cette convention et aucune renonciation à toute disposition de cette convention ne liera JobWings à moins d’une acceptation signée par JobWings. Aucune renonciation à une quelconque disposition de cette Convention ne pourra être considérée ni ne pourra constituer une renonciation à toute autre disposition (qu’elle lui ressemble ou non) et une telle renonciation ne pourra constituer une renonciation continue à moins de stipulation expresse du contraire. 

• 14.   Divisibilité. Toute disposition de cette Convention pouvant être considérée par une cour de juridiction compétente comme étant illégale, invalide ou inapplicable dans cette juridiction devra, quant à cette juridiction, être dépourvue d’effets dans la mesure où elle est illégale, invalide ou inapplicable et devra pour le reste être appliquée dans toute la mesure permise par la loi, sans toutefois affecter les autres dispositions de cette Convention ou affecter la légalité, la validité ou l'applicabilité d'une telle disposition dans toute autre juridiction. 

• 15.   Application. Cette convention s'appliquera en faveur de chacun de Nous et Nous liera ainsi que nos successeurs respectifs et ayant droits autorisés. Vous reconnaissez avoir lu cette Convention avant de l'accepter et que Vous avez l’autorité d’accepter cette Convention. 

• 16.   Notifications. Tout avis, demande ou autre communication peut être donné ou fait en remettant l’avis par écrit et en personne, durant les heures d’ouverture normales pendant un jour ouvrable, à un(e) réceptionniste ou tout autre employé responsable de JobWings à : 

   
  RateMyEmployer.ca
  107-1689, rue St-Patrick,
  Montreal, QC, H3K 3G9
  Aux soins de : Service juridique
   

• 17.   Demandes de retrait. Toute personne peut demander le retrait d’un Contenu si ce contenu viole cette Convention. Une telle demande doit être faite par écrit. La demande peut être faite conformément à l’article 16 ci-dessus, par courriel à , ou en utilisant la commande « Signaler un contenu inapproprié » qui se trouve près de chaque commentaire. A moins d'utiliser la commande « Signaler un contenu inapproprié », chaque demande de retrait devra comprendre le nom de l'employeur, le commentaire lui-même ainsi que les raisons de la demande.